Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de SAVOTEY (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de biens proposés par le Vendeur.

Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet maisonsavotey.com ou jointes à tout devis, facture ou contrat.

Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Identification du Vendeur

Maison SAVOTEY

  • Raison sociale : SAVOTEY (Nom Commercial)

  • Forme juridique : micro-entreprise

  • SIRET : 980 541 080 00027

  • Adresse du siège social : 33 Rue de la République (Allée B), 69002, LYON

  • Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) : non applicable

  • Capital social (le cas échéant) : N/A

  • Nom du représentant légal : Sarine Élodie CHAU

  • Adresse e-mail : contact@maisonsavotey.com

  • Téléphone : 06 42 94 06 76

Article 3 : Produits

Description

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le site maisonsavotey.com et/ou tout autre support papier avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations minimes peuvent exister, sans engager la responsabilité du Vendeur. 

Les photographies et visuels présentés sont non contractuels. Les produits étant fabriqués à partir de matières naturelles et selon un savoir-faire artisanal, de légères variations de couleur, texture ou finition peuvent exister d’une pièce à l’autre.

Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou mentionnées dans les documents commerciaux, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral.

Article 4 : Prix

Fixation du prix

Les prix indiqués sont en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Conformément à l’article 993 B du CGI, la TVA n’est ici pas applicable. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée. 

Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation finale de la commande et figurent sur la confirmation de commande.

Article 5 : Commande

Processus de commande

Le Client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute au panier :

  • Le Client vérifie le récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais).

  • Le Client renseigne les informations de facturation et de livraison.

  • Le Client valide la commande après avoir pris connaissance des présentes CGV.

  • Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation de commande ou un justificatif d’achat.

Validation de la commande

Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix ou le versement de l’acompte prévu. 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le Client.

Article 6 : Paiement

Modalités de paiement

Le règlement des achats peut s’effectuer par :

·       Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)

·       Virement bancaire

·       Espèces (dans les limites légales)

·       Tout autre moyen proposé lors de la vente

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement.

Le montant à régler tient compte des éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Vendeur, lesquels sont précisés au moment de la commande ou dans les conditions promotionnelles en vigueur. 

Sécurisation

Le Vendeur met en place des procédures pour assurer la sécurité des transactions (plateforme de paiement sécurisée, protocole SSL, etc.).

Article 7 : Livraison

Délai et mode de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le délai mentionné sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur.

Retard ou absence de livraison

Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure. Mais en cas de retard significatif, le Client doit en informer le Vendeur pour qu’une enquête soit menée auprès du transporteur.

Les produits proposés en précommande sont fabriqués à la demande. Les délais de production et de livraison sont indiqués à titre purement estimatif et peuvent varier en fonction des contraintes de fabrication, d’approvisionnement ou de transport.

Le Vendeur s’engage à tenir le Client informé de toute évolution signification du délai de livraison. En cas de retard de livraison par rapport au délai initialement annoncé, le Client sera informé dans les meilleurs délai et pourra accepter un nouveau délai proposé.

Conformément aux disposition du Code de consommation, si la livraison n’intervient pas dans un délai raisonnable après mise en demeure du Vendeur, le Client pourra demander l’annulation de la commande ou le remboursement intégral des sommes versés, sauf cas de force majeure ou événements indépendant de la volonté du Vendeur.

Le transfert des risques intervient à la remise du produit au client.

Réception des produits

À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie (avarie, produits manquants, colis endommagé) doit être notifiée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 8 : Précommandes et produits fabriqués à la demande

Certains produits peuvent être réalisés sur commande ou en précommande. Les délais de fabrication sont communiqués au Client avant validation de la commande. Le versement d’un acompte pourra être demandé lors de la commande.

Article 9 : Droit de rétractation

Durée

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision en envoyant un courrier ou un e-mail sans ambiguïté. Le Vendeur peut mettre à disposition un formulaire type de rétractation (en annexe ou sur le site).

Retour des produits

Le Client renvoie les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...) à l’adresse communiquée par le Vendeur, aux frais du Client, sauf disposition légale contraire. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d’expédition desdits produits.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens :

  • Fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,

  • Susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement,

  • Descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène,

  • Et, plus généralement, tous les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation. 

Article 10 : Garanties légales et SAV

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (France). Si le produit n’est pas conforme, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût disproportionné, le Vendeur pourra proposer un remboursement partiel ou total.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien défectueux, d’une usure normale ou d’une intervention non autorisée par le Vendeur.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ou préjudice financier. En cas de non-conformité ou de défectuosité avérée d’un produit, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou au remboursement de celui-ci.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les visuels, créations, motifs, dessins, textes et éléments de la marque demeurent la propriété exclusive de SAVOTEY.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

Article 13 : Données personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans l’article 2.

Article 14 : Règlement des litiges et droit applicable

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Réclamation et médiation

En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client du Vendeur pour trouver une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Tribunaux compétents

À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social du Vendeur indiqué dans l’article 2.

Article 15 : Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.